[En bref] Juridique Verdissement fiscal français, les premières propositions en juin 2013

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Parallèlement à la réforme de la Tva, c’est en effet le renforcement de la fiscalité verte qui doit apporter de nouvelles recettes à l’Etat, en contrepartie de ce dispositif, à hauteur de 3 milliards d’euros à l’horizon 2016.

Un comité permanent pour la fiscalité écologique a été mis en place le 18 décembre 2012 à l’initiative des ministres de l’Economie et de l’Ecologie. Les premières propositions doivent être remises en juin 2013, en vue de la loi de finances 2014. Ce comité regroupe une quarantaine de parties prenantes. Les élus et représentants de l’Etat, des associations, des entreprises, des salariés et des collectivités doivent à la fois formuler des avis communs sur les mesures fiscales écologiques proposées par le gouvernement, et avancer leurs propres propositions. La recherche de consensus au sein de ce comité doit permettre d’obtenir à terme des dispositions partagées et donc plus pérennes. L’évolution des comportements recherchée nécessite d’être appréhendée sur une échelle de long terme. Le comité pourra s’appuyer sur un groupe constitué de quelques experts en fiscalité de l’environnement et biodiversité.

L'agriculture est concernée

Les discussions seront en lien avec le débat national sur la transition énergétique, et son volet financement. Parmi les évolutions qui pourraient concerner l’agriculture figurent la fiscalité de l’énergie, la fiscalité de l’eau, la prévention vis-à-vis des phytosanitaires, l’incitation à la rénovation énergétique des bâtiments, les mesures favorables à la biodiversité ou encore la lutte contre l’artificialisation des terres. Les réflexions porteront également sur les montants de recettes escomptées et leur utilisation, notamment si elles dépassent le coût du crédit d’impôt compétitivité emploi.